Contrat adhésion

Je soussigné...
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Informations entreprise...
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... occupant dans mon établissement ...
Conformément à la réglementation de travail, Cf. Annexe ci-après
Vous devez déclarer au moins 1 salarié SMR, SM ou saisonnier
... après avoir pris connaissance, et accepté ...
  • du présent contrat d'adhésion
  • de la déclaration nominative
... déclare adhérer au GISMA
Cette adhésion comporte de ma part les engagements suivants :
  • 1. De verser un droit d'entrée de 8.00 EUR HT par salarié pour accéder aux services fournis par l'Association
  • 2. D'acquitter régulièrement sa cotisation. Celle-ci est mutualisée entre tous les adhérents et a pour objectif de couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du service. Pour plus d'information sur le montant fixé, veuillez vous référez à la page cotisation.
Cette cotisation est exigible en même temps que le droit d'entrée. Pour les années suivantes,votre participation sera calculée en fonction de votre effectif déclaré.
  • 3. D'envoyer mon personnel à la visite médicale et de signaler :
    • toute modification relative à l'entreprise ou à son effectif
    • les nouveaux embauchés avant la fin de la période d'essai
    • les reprises du travail
      • après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie, ou d’accident non professionnel
      • après congé maternité
      • après maladie professionnelle
    • de m'assurer en outre que les visites obligatoires du personnel sont effectuées
  • 4. De respecter et de faire respecter la confidentialité des courriers adressés aux médecins, reçus dans l'entreprise. Ce courrier ne peut être décacheté que par le médecin ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel.
La présente adhésion ne sera valable qu'après encaissement des droits d'entrée et de la première cotisation. Une facture acquittée vous sera adressée à réception du règlement.
Déclaration nominative annuelle des effectifsSMR : selon Art. R4624-18 du code du travail : à cocher s'il s'agit d'une Surveillance Médicale Renforcée
SM : à cocher à défaut de SMR. Surveillance médicale dans les 24 mois conformément à l'Art R 4624-16.
Convocations
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Soumission du formulaire
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